Extraits

Décision XV/5(4)

Décision XV/5. Promotion de la suppression des demandes de dérogation pour utilisations essentielles pour les inhalateurs à doseur

‘4. Qu’aucune quantité de CFC destinée à des utilisations non essentielles ne sera autorisée après le début de la dix-septième réunion des Parties si la Partie demanderesse non visée au paragraphe 1 de l’article 5 n’a pas soumis au secrétariat de l’ozone, suffisamment à temps pour que les Parties puissent l’examiner à la vingt-cinquième réunion du Groupe de travail à composition non limitée, un plan d’action concernant l’élimination de l’utilisation nationale d’inhalateurs à doseur contenant des CFC dont le seul composant actif est le salbutamol;’