Evolution de Protocole de Montréal

Etat de Ratification

En date du 25 Juin 2008, l’état de ratification est comme suit :

Notes

R : Ratification; Ac: Adhésion; At : Acceptation; Ap : Approbation; Sc: Succession

* Entrée en vigueur quatre-vingt-dix jours après la date de dépôt de l'instrument de ratification/ d'adhésion/ d"acceptation/ d"approbation pour les Etats nouveax au Traité après son entrée en vigueur. Convention de Vienne (22.9.1988);
Protocole de Montréal (1.1.1989);
Amendement de Londres (10.8.1992);
Amendement de Copenhague (14.6.1994);
Amendement de Montréal (10.11.1999);
Amendement de Beijing(25.2.2002).

1. Argentine

Les ratifications de la Convention et du Protocole étaient accompagnées de la réserve suivante :La République argentine rejette la ratification, le 15 mai 1987, de la "Convention pour la protection de la couche d'ozone" par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord communiquée par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies par la notification C.N.112.1987.TREATIES-1 (Notification dépositaire), pour les îles Malvinas, la Géorgie du Sud et les îles Sandwich du Sud et réaffirme sa souveraineté sur ces îles qui font partie intégrante de son territoire national.

L'Assemblée générale des Nations Unies, par ses résolutions 2065 (XX), 3160 (XXVIII), 31/49, 38/9, 38/12 et 39/6, a reconnu l'existence d'un conflit de souveraineté à propos des îles Malvinas et a demandé à la République argentine et au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de reprendre les négociations pour trouver, dans les plus brefs délais, une solution pacifique et définitive à ce différend, ainsi qu'à leurs autres divergences concernant cette question, en recourant aux bons offices du Secrétaire général qui fera rapport à l'Assemblée générale sur les progrès enregistrés. L'Assemblée générale des Nations Unies a également adopté les résolutions 40/21 et 41/40, dans lesquelles elle demandait à nouveau aux deux parties de reprendre les négociations.

La République argentine rejette également la ratification de la Convention par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en ce qui concerne la prétendue "Terre Antarctique britannique", et réaffirme sa souveraineté territoriale légitime sur le territoire argentin de l'Antarctique situé entre le 25° et le 74° de longitude ouest et entre le 60ème parallèle et le pôle Sud, ainsi que sa juridiction sur les zones côtières de l'Antarctique en vertu du droit international. Ces droits, qui découlent de titres géographiques et historiques, sont garantis par l'article IV du Traité sur l'Antarctique.

2. Bahreïn

En déposant son instrument d'adhésion, le Gouvernement de Bahreïn a déclaré que cette adhésion ne constituait en aucune façon une reconnaissance d'Israël, ni n'entraînait l'établissement de quelconques relations avec cette entité. Le Gouvernement de Bahreïn a également fait une déclaration analogue concernant le Protocole de Montréal et l'Amendement de Londres.

3. Chili

En déposant son instrument de ratification, le Gouvernement chilien a fait la déclaration suivante : le Gouvernement de la République du Chili, en déposant son instrument de ratification à la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone, déclare rejeter la déclaration faite par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord lorsqu'il a ratifié la Convention, ainsi que celle faite par la République argentine objectant à cette déclaration, attendu que ces deux déclarations concernent le territoire chilien de l'Antarctique et les juridictions maritimes correspondantes. Le Gouvernement chilien réaffirme une fois encore sa souveraineté sur ce territoire, y compris sa souveraineté sur les zones maritimes , tels que définis par le décret suprême 1, 747, du 6 novembre 1940. Le Gouvernement chilien a fait une déclaration analogue concernant le Protocole de Montréal.

4. Chine

(a) Le 6 juin 1997, le Gouvernement de la République populaire de Chine a communiqué au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies la déclaration suivante :

Conformément à la Déclaration conjointe des Gouvernements de la République populaire de Chine et du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord sur la question de Hong Kong, signée le 19 décembre 1984, la République populaire de Chine reprendra l'exercice de sa souveraineté sur Hong Kong à compter du 1er juillet 1997. A compter de cette date, Hong Kong bénéficiera du statut de Région administrative spéciale de la République populaire de Chine et jouira d'un degré important d'autonomie, sauf dans les domaines de la politique étrangère et de la défense qui relèveront du Gouvernement central de la République populaire de Chine.

Le Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone à laquelle a adhéré le Gouvernement de la République populaire de Chine le 11 septembre 1989, ainsi que le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone et l'Amendement de Londres au Protocole s'appliqueront à la Région administrative spéciale de Hong Kong à compter du 1er janvier 1997.

Le Gouvernement de la République populaire de Chine souhaite également faire la déclaration suivante : Les dispositions de l'article 5 du Protocole de Montréal ne s'appliquent à la Région administrative spéciale de Hong Kong.

Le Gouvernement de la République populaire de Chine assume pleinement tous les droits et obligations internationaux découlant, pour la Région administrative spéciale de Hong Kong, de l'application de la Convention, du Protocole et de l'Amendement.

(b) Le 19 octobre 1999, Le Gouvernement chinois a communiqué au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies la déclaration suivante : Conformément à la Déclaration conjointe des Gouvernements de la République populaire de Chine et de la République portugaise relative à Macao (ci-après dénommée Déclaration conjointe), le Gouvernement de la République populaire de Chine reprendra l'exercice de sa souveraineté sur Macao à compter du 20 décembre 1999. Macao, à partir de cette date, bénéficiera du statut de Région administrative spéciale de la République populaire de Chine et jouira d' un degré important d'autonomie, sauf dans les domaines de la politique étrangère et de la défense qui seront du ressort du Gouvernement central de la République populaire de Chine.

En conséquence, la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone à laquelle a adhéré le Gouvernement de la République populaire de Chine le 11 septembre 1989, ainsi que le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone du 16 septembre 1987 et l'Amendement au Protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d'ozone du 29 juin 1990 (ci-après dénommés " la Convention, le Protocole et l'Amendement ") s'appliqueront à la Région administrative spéciale de Macao à compter du 20 décembre 1999. Le Gouvernement de la République populaire de Chine souhaite également faire la déclaration suivante :

Les dispositions de l'article 5 du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone en date du 16 septembre 1987 ne s'appliquent pas à la Région administrative spéciale de Macao. Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 5 de l'Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone en date du 29 juin 1990 ne s'appliquent pas à la Région administrative spéciale de Macao.

(c) Le 22 Avril 2003, Le Gouvernement chinois a communiqué au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies la déclaration suivante :

En vertu de l'article 138 de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine de 1993, le Gouvernement de la République populaire de Chine décide que l'Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone adopté à Copenhague le 25 novembre 1992 s'applique à la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine. Le Gouvernement de la République populaire de Chine décide également que l'Amendement susmentionné continue de s'appliquer à la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine.

(d) En déposant son instrument d'adhésion, le Gouvernement chinois a fait la déclaration suivante :

Le Gouvernement de la République populaire de Chine tient à rappeler que les dispositions de l'article 5 du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone du 16 septembre 1987 et celles du paragraphe 1 de l'article 5 de l'Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone adopté à Londres le 29 juin 1990 ne s'appliquent pas à la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine.

5. Danemark

(a) Le Danemark, dans une note en date du 18 décembre 1991 adressée au Dépositaire a exprimé une réserve sur l'application du Protocole de Montréal aux îles Féroé. Dans cette même lettre, le Danemark a levé la réserve qu'il avait faite précédemment concernant l'application du Protocole au Groënland.

(b) Le 12 février 1997, le Danemark a informé le Dépositaire qu'il retirait la réserve qu'il avait faite concernant l'application du Protocole susmentionné aux îles Féroé.

(c) Le 24 septembre 2003, le Danemark a informé le Dépositaire que son acceptation des Amendements de Montréal et de Beijing exclut les îles Féroé.

6. Allemagne

Le PNUE a reçu, le 1er octobre 1990, une note verbale émanant du Représentant permanent de la République fédérale d'Allemagne auprès du PNUE précisant que suite au rattachement de la République démocratique allemande à la République fédérale d'Allemagne le 3 octobre 1990, les deux Etats allemands s'étaient réunis pour ne former qu'un seul Etat souverain. A compter de la date d'unification, la République fédérale Allemande agit désormais dans le cadre de l'Organisation des Nations Unies sous l'appellation "Allemagne". Les dates de ratification et d'entrée en vigueur applicables sont celles de la République fédérale d'Allemagne. La République démocratique allemande a adhéré à la Convention le 25 janvier 1989. Le PNUE a reçu une note verbale analogue concernant le Protocole de Montréal.

7. Israël

Le 8 juillet 1990, le Dépositaire a reçu l'objection suivante émanant du Gouvernement israélien:

"Le Gouvernement de l'Etat d'Israël a noté que l'instrument d'adhésion de Bahreïn à la Convention et au Protocole susmentionnés contient une déclaration concernant Israël. Le Gouvernement de l'Etat d'Israël estime que cette déclaration, qui a un caractère explicitement politique, est incompatible avec les buts et objectifs de la Convention et du Protocole et ne saurait, en aucun cas, affecter les obligations qui sont celle de Bahreïn en vertu du régime général du droit international ou de conventions particulières. Le Gouvernement de l'Etat d'Israël, pour autant qu'il s'agisse de cette question, adopte, à l'égard du Bahreïn, une attitude de complète réciprocité. "

8. Maurice

En déposant son instrument d'adhésion, le Gouvernement mauricien a fait la déclaration suivante :

"La République de Maurice rejette la ratification, le 15 mai 1987, de la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone, par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, communiquée par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies dans la Note C.N. 112.1987 TREATIES (Notification dépositaire) en ce qui concerne le Territoire britannique de l'océan Indien, à savoir l'archipel Chagos, et réaffirme sa souveraineté sur cet archipel qui fait partie intégrante de son territoire national."

Le Gouvernement mauricien a fait une déclaration analogue concernant le Protocole de Montréal.

9. Pays-Bas

Pour le Royaume des Pays-Bas en Europe, les Antilles néerlandaises et Aruba.

10. Nouvelle-Zélande

(a) L'instrument de ratification indique que, compte tenu des liens particuliers unissant la Nouvelle-Zélande aux îles Cook et à Nioué, des consultations ont eu lieu concernant la Convention entre le Gouvernement néo-zélandais et le Gouvernement des îles Cook d'une part, et entre le Gouvernement néo-zélandais et le Gouvernement de Nioué d'autre part; que le Gouvernement des îles Cook, qui seul a compétence pour décider de l'application de traités sur son territoire, a demandé que la Convention s'étende aux îles Cook et que le Gouvernement de Nioué ,qui seul a compétence pour décider de l'application de traités sur son territoire, a demandé que la Convention s'étende à Nioué. Ledit instrument précise qu'en conséquence la Convention s'applique aussi aux îles Cook et à Nioué. Le Protocole de Montréal ne s'applique ni aux îles Cook ni à Nioué, et l'Amendement de Copenhague s'applique uniquement à la Nouvelle-Zélande et à Tokélaou.

(b) Dans une communication dateé du 11 juin 2001, le Secrétaire général a fait savoir que la ratification par la Nouvelle Zélande de l'Amendement de Beijing sera d'application territoriale à Tokelau.

(c) Avec une application territoriale à Tokelau.

(d)Le 17 mars 2004, le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande a communiqué au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, en sa capacité de Dépositaire, la déclaration suivante concernant l’adhésion des îles Cook à la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone :   

 … le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande a ratifié la Convention le 2 juin 1987 ;            

… le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande a déclaré, lors de la ratification, que sa ratification s’étend aux îles Cook ;

 … les îles Cook sont un Etat autonome dont les liens avec la Nouvelle-Zélande reposent sur une association libre ; elles ont la capacité de conclure des traités et autres accords internationaux à part entière avec d’autres gouvernements et des organisations régionales et internationales ;            

… le Gouvernement des îles Cook a adhéré, à part entière, à la Convention le 22 décembre 2003 ;

 …le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande déclare que, en raison de l’adhésion par le Gouvernement des îles Cook à la Convention, il considère que le Gouvernement des îles Cook a succédé aux obligations, au titre de la Convention, du Gouvernement de la Nouvelle-Zélande à l’égard des îles Cook ;             …il déclare par ailleurs, qu’en conséquence, à compter de la date d’adhésion à la Convention par le Gouvernement des îles Cook, le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande a cessé d’avoir la responsabilité de l’Etat en ce qui concerne le respect des obligations au titre de la Convention à l’égard des îles Cook.            

(e) Le 17 mars 2004, le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande a communiqué au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, en sa capacité de Dépositaire, la déclaration suivante concernant l’adhésion de Nioué à la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone :            

 … le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande a ratifié la Convention le 2 juin 1987 ;            

… le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande a déclaré, lors de la ratification, que sa ratification s’étend à Nioué ; … Nioué est un Etat autonome dont les liens avec la Nouvelle-Zélande reposent sur une association libre, et a la capacité de conclure des traités et autres accords internationaux à part entière avec d’autres gouvernements et des organisations régionales et internationales ;            

… le Gouvernement de Nioué a adhéré, à part entière, à la Convention le 22 décembre 2003 ; …le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande déclare que, en raison de l’adhésion par le Gouvernement de Nioué à la Convention, il considère que le Gouvernement de Nioué a succédé aux obligations, au titre de la Convention, du Gouvernement de la Nouvelle-Zélande à l’égard de Nioué ;

…il déclare par ailleurs, qu’en conséquence, à compter de la date d’adhésion à la Convention par le Gouvernement de Nioué, le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande a cessé d’avoir des la responsabilité de l’Etat en ce qui concerne le respect des obligations au titre de la Convention à l’égard du territoire de Nioué.

11. Portugal

(a) Le 15 février 1994, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies a reçu du Gouvernement portugais la notification d'application à Macao de la Convention de Vienne, du Protocole de Montréal et de l'Amendement de Londres.

(b) Le 21 octobre 1999, le Gouvernement portugais a communiqué au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies la déclaration suivante :

Conformément à la Déclaration conjointe des Gouvernements de la République portugaise et de la République populaire de Chine sur la question de Macao, signée le 13 avril 1987, la République portugaise continuera d'assumer la responsabilité internationale pour Macao jusqu'au 19 décembre 1999, A compter du 20 décembre 1999, la République populaire de Chine reprendra l'exercice de son droit de souveraineté sur Macao.

A compter du 20 décembre 1999, la République portugaise ne sera plus responsable du respect des droits et obligations internationaux découlant de l'application de la Convention de Vienne et du Protocole de Montréal à Macao.

12. Fédération de Russie

Le PNUE, le 31 décembre 1991, a reçu une note du Représentant permanent de la Fédération de Russie auprès du PNUE précisant que la Fédération de Russie prenait la succession de l'ex-Union de République soviétique socialiste pour la participation à toutes les conventions, tous les accords et autres instruments juridiques internationaux conclus dans le cadre du PNUE ou sous son égide. Le PNUE a reçu une note analogue concernant le Protocole de Montréal.

13. Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

(a) L'instrument de ratification précise que la Convention est ratifiée en ce qui concerne le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, le Bailliage de Jersey, le Bailliage de Guernesey, l'île de Man, Anguilla, les Bermudes, la Terre antarctique britannique, le Territoire britannique de l'océan Indien, les îles vierges britanniques, les Iles Caïmanes, les îles Falkland, Gibraltar, Hong Kong, Monserrat, Pitcairn, Henderson, les îles Ducie and Oéno, Sainte-Helène et dépendances, la Géorgie du Sud et les îles Sandwich du Sud, les îles Turques et Caïques et la zone de souveraineté [ britannique] d'Akrotiri et Dhekelia dans l'île de Chypre. Une précision analogue a été faite concernant le Protocole de Montréal et ses amendements, à l'exception de la zone de souveraineté [ britannique] d'Akrotiri et Dhekelia dans l'île de Chypre.

Le 6 juillet 1990, Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord l'objection ci-après concernant les réserves faites par l'Argentine :

L'instrument contient une réserve rejetant la ratification de la Convention par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en ce qui concerne les îles Falkland, la Géorgie du Sud et les îles Sandwich du Sud ainsi que la Terre antarctique britannique.

Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tient à réaffirmer qu'il n'a aucun doute quant à la souveraineté britannique sur les îles Falkland, la Géorgie du Sud et les îles Sandwich du Sud, ainsi que sur la Terre antarctique britannique et qu'il a, par conséquent, le droit d'étendre l'application des traités à ces territoires. Concernant la Terre antarctique britannique, le Gouvernement du Royaume-Uni souhaiterait appeler l'attention sur les dispositions de l'article IV du Traité sur l'Antarctique en date du 1er décembre 1959 auquel l'Argentine et le Royaume-Uni sont Parties. Pour les raisons susmentionnées, le Gouvernement du Royaume-Uni rejette la réserve faite par l'Argentine.

Le 2 août 1990, le Dépositaire a reçu l'objection suivante du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord :

"Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord n'a aucun doute sur la souveraineté britannique sur la Terre antarctique britannique. A ce propos, Le Gouvernement du Royaume-Uni souhaiterait appeler l'attention sur les dispositions de l'article IV du Traité sur l'Antarctique en date du 1er décembre 1959 auxquelles le Chili et le Royaume-Uni sont Parties. Pour les raisons susmentionnées, le Gouvernement du Royaume-Uni rejette la déclaration du Chili."

Le 27 janvier 1993, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies a reçu du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord la communication ci-après répondant à la déclaration de la République de Maurice relative à l'adhésion du gouvernement sus-mentionné à la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone et au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone :

"Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord ne doute pas de la souveraineté britannique sur le Territoire britannique de l'océan Indien, ni par conséquent de son droit à étendre l'application de la Convention et du Protocole susmentionnés à ce territoire. En conséquence, le Gouvernement du Royaume-Uni n'accepte pas la déclaration du Gouvernement de la République de Maurice qu'il considère comme  e et non avenue.

(b) Le 10 juin 1997, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a communiqué au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies la déclaration suivante :

Conformément à la Déclaration conjointe des Gouvernements du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et de la République populaire de Chine sur la question de Hong Kong signée le 19 décembre 1984, le Gouvernement du Royaume-Uni restituera Hong Kong à la République populaire de Chine le 1er juillet 1997. Le Gouvernement du Royaume-Uni continuera d'assumer la responsabilité internationale pour Hong Kong jusqu'à cette date. A partir de cette date, le Gouvernement du Royaume-Uni ne sera plus responsable du respect des droits et obligations internationaux découlant de l'application de la Convention de Vienne, du Protocole de Montréal et de l'Amendement sur le territoire de Hong Kong.

14. Serbie

L’ancienne Yougoslavie a accédé à la Convention le 16 avril 1990 et au Protocole de Montréal le 3 janvier 1991. Une mention analogue a été faite en ce qui concerne l’ancienne République yougoslave de Macédoine.

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Les pays qui n'ont pas encore ratifié les traités