Le Comité d’application est chargé de recevoir, d’examiner et de communiquer toutes les requêtes relatives à la non-conformité au Protocole de Montréal. Prévu à l’origine comme provisoire, il a ensuite été voté que le Comité soit permanent.
Il est constitué de 10 Parties élues lors de la Réunion des Parties. Si l’une d’elles ne respecte pas les normes établies, le Comité recueille les informations nécessaires et communique ses recommandations à la Réunion des Parties. Ces dernières décident alors des solutions les plus adaptées pour encourager la Partie à respecter pleinement les dispositions du Protocole, y compris des mesures pour aider la Partie concernée.
